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OCDE_Imposition_Fiscalité
30.11.21 Tax & Legal Advisory

Vers une imposition globale minimale de 15% des bénéfices des multinationales

Article rédigé en collaboration avec Marianne Fiard, Fiscaliste chez Denjean et Associés

Complétant un premier arsenal de propositions visant particulièrement la répartition entre Etats des profits des entreprises du secteur du numérique (« Pilier 1 » voir brève précédente), le « Pilier 2 » des travaux de l’OCDE vise à mieux encadrer la concurrence fiscale entre Etats en matière d’imposition des bénéfices des multinationales.

Il s’agit de la mise en place, en premier lieu, d’un taux effectif minimum d’imposition de 15 % à la charge de l’entité mère ultime du groupe déterminé en fonction de l’imposition effective supportée par les filiales et en second lieu, d’un principe de non-déductibilité des paiements effectués par des filiales lorsqu’ils sont insuffisamment imposés au niveau de l’entité mère bénéficiaire et que la règle ci-dessus n’a pas été mise en œuvre. L’objectif dans les 2 cas reste le même : arriver à un taux d’imposition minimum de 15 %.

Ce dispositif devrait s’appliquer aux multinationales soumises aux obligations de déclaration pays-par-pays (« CBCR »), i.e. réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 750 m€, avec des exceptions pour certaines entreprises (fonds de pension, entités publiques, etc..) et activité (transport maritime international).

En second lieu, certains revenus passifs entre entités liées seraient soumis à un taux minimum d’imposition de 9 % (« règle d’assujettissement à l’impôt »).

La transposition de ces règles serait prévue pour 2022 avec une entrée en vigueur effective en 2023. L’application pourrait toutefois être progressive, notamment par la mise en œuvre de mesures transitoires ou une exonération temporaire pour les groupes en phase initiale de lancement à l’international.

Ces mesures sont reprises et détaillées dans la Déclaration du 1er juillet 2021 publiée sur le site de l’OCDE.

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