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Imposition Multinationales
09.12.22 Tax & Legal Advisory

Pilier II : imposition minimum des multinationales, où en est-on ?

Alors que le projet est bloqué au niveau européen, cinq pays dont la France ont récemment affirmé leur engagement pour la mise en œuvre rapide de cette imposition

Pour rappel, les règles du « Pilier 2 » élaborées par l’OCDE pour l’imposition minimum des bénéfices des multinationales ont fait l’objet d’un projet de directive au niveau de l’Union européenne qui n’est toujours pas validé, en raison du véto actuel de la Hongrie.

Face à l’impasse actuelle au niveau communautaire, l’exécutif français avait réaffirmé au début de l’été son intention de mettre en œuvre les règles d’imposition minimum et ce même sans l’accord de la Hongrie, en évoquant notamment l’hypothèse d’une transposition par la voie nationale. La concrétisation de cette volonté n’apparaît pas dans le PLF pour 2023 qui est actuellement en cours de discussion.

Malgré ce statu quo actuel, les entreprises doivent commencer à s’organiser et se former sur les enjeux de cette réforme qui nécessitera d’impliquer équipes de consolidation et équipes fiscales.

Plus d’informations à obtenir lors de la matinée organisée par le groupe Fiscalité de la DFCG, Réseau National des dirigeants financiers, auquel nous participons, en partenariat avec le cabinet HARMONY AVOCATS et Lefebvre Dalloz le 1er décembre prochain.

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