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administration fiscale
24.06.24 Tax & Legal Advisory

Vers une opposabilité des positions non officielles de l’administration fiscale

Article écrit en collaboration avec Sofian Bouchibi

Le Conseil d’Etat vient de juger pour la première fois qu’une notice relative à une déclaration fiscale apportant « toutes les explications nécessaires » peut être considérée comme une interprétation formelle de la loi pouvant être opposée à l’administration (arrêt du 20 juin 2023, n° 462501). Dans une décision du 3 février 2023 (n°451052), le Conseil d’Etat avait déjà précisé qu’une FAQ apportant des réponses catégoriques et absolues constitue une prise de position pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dans la droite ligne de l’arrêt du 20 juin, les FAQ devraient donc se voir également reconnaître un caractère opposable.

Ces évolutions jurisprudentielles :

  • responsabiliseront l’administration fiscale sur la teneur de la documentation qu’elle publie ;
  • améliorent la sécurité juridique des contribuables de bonne foi qui appliquent ces positions non officielles ;
  • offrent de nouvelles voies de recours.

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