Sociétés de gestion de fonds d’investissement & TVA

Option à la TVA exercée par le bailleur : une option par local est possible !

Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits fiscaux

Covid-19 : acomptes d’IS et CVAE, allègements CFE

Imposition à 19 % des plus-values de cession au profit de SIIC et OPCI

Suspension des délais pour les contrôles fiscaux durant la période d’état d’urgence sanitaire

Report des délais échus durant la période d’état d’urgence sanitaire

Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants

Prorogation du délai de tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes

Loi d’urgence, remboursement anticipé des crédits d’impôts, suspension de certains contrôles fiscaux…

Coronavirus : délais de paiement, remises d’impôts et mesures de soutien aux entreprises

La facturation électronique : une mise en place progressive d’ici 2023