Suspension des délais pour les contrôles fiscaux durant la période d’état d’urgence sanitaire

Report des délais échus durant la période d’état d’urgence sanitaire

Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants

Prorogation du délai de tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes

Loi d’urgence, remboursement anticipé des crédits d’impôts, suspension de certains contrôles fiscaux…

Coronavirus : délais de paiement, remises d’impôts et mesures de soutien aux entreprises

La facturation électronique : une mise en place progressive d’ici 2023

Entreprises : comment bénéficier de l’exonération temporaire de 2 ans sur la part départementale de taxe foncière ?

Halte aux idées reçues sur les retards de paiement

Projet de loi de finances 2020 : les sociétés de gestion soumises à des arbitrages en matière de TVA