Congé supplémentaire de naissance 2026 : ce que tout employeur doit anticiper dès le 1er juillet

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 99) a créé un nouveau droit pour les salariés parents : le congé supplémentaire de naissance.

Le décret d’application n°2026-419 du 30 mai 2026, précise que ce congé pourra être pris à compter du 1er juillet 2026, pour les naissances et adoptions intervenues à compter du 1er janvier 2026 (ou aux enfants dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026).

Il s’ajoute aux congés existants, notamment le congé de maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que le congé d’adoption.

Voici les principaux points à connaître pour anticiper les demandes de vos collaborateurs.

Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Il s’agit d’un congé entièrement nouveau, distinct des congés parentaux existants (maternité, paternité, congé parental d’éducation).

Il vient s’y ajouter, après épuisement de ces droits, et constitue un droit opposable : l’employeur ne peut pas le refuser dès lors que le salarié respecte les conditions et le délai de prévenance.

Base légale : loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (art. 99), décret n°2026-419 du 30 mai 2026, Code du travail art. L1225-46-2 et suivants.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à chaque parent salarié remplissant les conditions d’ouverture de droit, sans aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise.

Les deux parents peuvent prendre ce congé simultanément ou en alternance.

Quelle est la durée du congé ?

Chaque parent peut choisir entre deux durées :

• 1 mois, pris en une seule période ;
• 2 mois, pouvant être pris en une seule fois ou fractionnés en deux périodes d’un mois.

Le choix appartient exclusivement au salarié. L’employeur ne peut ni imposer la durée ni s’y opposer.

Contrairement au congé parental, il ne peut être pris à temps partiel.

Dans quel délai le congé doit-il être pris ?

Le congé doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’adoption. Ce délai est prolongé si le congé initial (maternité, paternité…) a lui-même été prolongé.

Pour les enfants nés entre janvier et juin 2026, le délai court jusqu’au 31 mars 2027.

Quels sont les effets sur le contrat de travail ?

Pendant le congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit pas de salaire de la part de l’employeur, sauf disposition conventionnelle ou accord d’entreprise plus favorable.

Le salarié peut bénéficier d’une indemnisation versée par la CPAM ou la MSA, sous réserve de remplir les conditions applicables.

Cette indemnisation est dégressive :

• 70 % du salaire net le premier mois ;
• 60 % du salaire net le second mois, lorsque le salarié choisit une durée de deux mois.

L’indemnisation est versée dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

La durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

Quelles sont les formalités à respecter ?

Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Il doit préciser la date de début du congé, sa durée, ainsi que son éventuel fractionnement.

Cette information doit être transmise :

• Au moins 1 mois avant le début du congé, par tout moyen ;
• Au moins 15 jours avant si le congé supplémentaire fait immédiatement suite au congé de paternité ou d’adoption.

Ce que cela implique concrètement pour les employeurs

Dès le 1er juillet 2026, vous pourrez recevoir des demandes de congé supplémentaire de naissance de la part de vos salariés, dont l’enfant est né ou a été adopté depuis le 1er janvier 2026 (ou dont la date de naissance était prévue à compter du 1er janvier).

Il est donc recommandé d’anticiper dès maintenant plusieurs points :

• Informer vos managers et équipes RH de l’existence de ce nouveau droit ;
• Mettre à jour vos procédures internes de gestion des absences ;
• Vérifier si votre convention collective prévoit des dispositions complémentaires ;
• Anticiper l’impact sur l’organisation du travail pour les salariés concernés.
• Assurer la transmission des informations nécessaires à la CPAM ou à la MSA pour l’indemnisation du salarié.

Attention, en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié pourra demander sa réintégration à son poste avant la fin de son congé supplémentaire de naissance. Pour ce faire, il devra informer son employeur 8 jours avant la date de reprise souhaitée.

Besoin d’accompagnement sur ce nouveau dispositif ?

Le congé supplémentaire de naissance est l’une des nouvelles mesures sociales issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Chez Denjean & Associés, notre équipe de juristes et gestionnaires de paie, vous accompagne dans la mise en œuvre de leurs obligations sociales, la gestion des absences et la conformité de la paie.

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