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TVA
09.12.22 Tax & Legal Advisory

Groupe TVA : dernière ligne droite avant la 1ère mise en place au 1er janvier 2023

Pour les entreprises qui y ont intérêt, un régime de « groupe TVA » pourra être mis en place à compter du 1er janvier 2023, si une option est exercée au plus tard le 31 octobre 2022. Si cette option n’apparaît à date pas nécessairement pertinente hors secteur financier, l’évolution du sujet devra être suivie de près au cours des prochains mois.

Les assujettis qui souhaitent ensemble, former un « assujetti unique », autre nom donné au « groupe TVA », ont jusqu’au 31 octobre 2022 pour formuler leur option s’ils veulent former un tel groupe dès 2023. Bien que la possibilité de former cet assujetti unique ait été ouverte par la loi de finances 2022 il y a presque 1 an, l’administration fiscale n’a toujours pas publié ses commentaires.

En substance, les contours de ce nouveau régime sont les suivants :

–        Le régime est optionnel,

–        Il est ouvert à tous les secteurs d’activité,

–        La possibilité d’être membre d’un groupe TVA est offerte aux personnes assujetties et établies en France, étroitement liées entre elles sur le plan financier, économique, et de l’organisation,

–        Le groupe a une durée de vie incompressible de 3 ans (reconductible).

Outre la simplification des obligations déclaratives et de paiement de la TVA de chacun de ses membres (centralisées au niveau du représentant du groupe), l’assujetti unique peut dans certains cas représenter une opportunité d’économie fiscale, liée à l’absence de taxation à la TVA sur les opérations réalisées entre les membres (opérations internes).

A ce stade, le régime de l’assujetti unique demeure cependant peu attractif en dehors du secteur financier. Il présente en effet une contrainte majeure : la taxe sur les salaires. En effet, la non-taxation à la TVA des opérations internes génère des recettes non soumises à la TVA et donc un frottement en matière de taxe sur les salaires qui peut s’avérer significatif (voir rédhibitoire) en dehors du secteur financier (1).

Ainsi, dans sa mouture actuelle, ce surcoût de taxe sur les salaires met à mal l’attractivité du régime pour les secteurs non financiers.

Il n’est toutefois pas exclu que le régime évolue afin de renforcer son attractivité, pour tous les secteurs d’activité. Il sera particulièrement intéressant de suivre l’actualité en la matière ces prochains mois : retours d’expérience des premiers groupes formés dès 2023, publication des commentaires administratifs, potentielles modifications législatives…Selon les évolutions, une étude d’impact pourrait s’avérer prochainement opportune. A suivre donc.

(1) Les opérateurs financiers, de par la nature de leurs revenus très majoritairement exonérés de TVA, supportent de facto déjà la taxe sur les salaires.

Article rédigé en collaboration avec Juliette Legrand, Fiscaliste chez Denjean & Associés 

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