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exonération temporaire de 2 ans sur la part départementale de taxe foncière
05.05.21 Expertise comptable et accompagnement

Entreprises : comment bénéficier de l’exonération temporaire de 2 ans sur la part départementale de taxe foncière ?

Une entreprise bénéficie pendant deux ans d’une exonération de la part départementale de taxe foncière, pour ses locaux professionnels et établissements industriels. Toutefois, une déclaration déposée hors délai entraîne une perte totale ou partielle de cette exonération.

Informer l’administration dans un délai de 90 jours : une obligation

En cas de constructions nouvelles, de reconstructions ou d’additions de constructions, l’administration doit en être informée dans les 90 jours de leur réalisation définitive. Aussi, les entreprises doivent-elles envoyer leur déclaration modèle U ou 6660-REV dans ce délai. Elles seront alors assujetties à la taxe foncière sur les biens.

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Depuis quelques temps, notamment au niveau des parcs éoliens ou photovoltaïques, nous assistons à de fréquents contrôles sur les taxes locales. Ils sont déclenchés peu de temps après la mise en service des installations.

Déposer sa déclaration dans les 90 jours ou, par défaut, avant le 31 décembre 2019

Si vous n’avez pas dépassé le délai de 90 jours, envoyez sans faute votre déclaration modèle U ou 6660-REV. S’il vous manque encore des éléments, envoyez tout de même une première version pour conserver votre droit à exonération. Vous pourrez alors régulariser ultérieurement votre situation par l’envoi d’une déclaration complémentaire.

Si vous avez dépassé ce délai, il est recommandé de déposer votre déclaration avant le 31 décembre 2019, et de bénéficier a minima d’une exonération partielle. En effet, l’article 1406 du Code général des impôts (CGI) indique que « le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante ». Ce qui signifie que si votre parc a été achevé en 2019, vous avez encore jusqu’au 31 décembre 2019 pour pouvoir prétendre à une exonération 2021 de taxe foncière sur la part départementale. A défaut, si vous ne respectez pas cette seconde chance du 31 décembre 2019, vous perdez définitivement droit à toute exonération.

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