Energies renouvelables : Impacts de la décision du Conseil constitutionnel n°2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 sur les compléments de rémunération

Par décision du Conseil constitutionnel daté du 26 octobre 2023, l’article 38 de la loi du 16 août 2022, a été déclaré contraire à la Constitution dans sa forme.

Pour mémoire, cet article 38 portait sur les contrats en complément de rémunération (C.C.R.), lequel faisait suite à la hausse des prix de l’électricité survenue de manière imprévisible à la fin de l’année 2021 et qui « a eu pour conséquence une augmentation considérable du profit généré par les installations de production d’électricité ».

En conséquence, le législateur est venu corriger cet impact en déplafonnant les contrats en complément de rémunération. Autrement dit, depuis le 1er janvier 2022, les producteurs restituent à EDF la prime à l’énergie négative quel que soit le plafond qui avait été prévu.

En théorie, le montant de la prime à reverser se calcule par la différence entre le prix de marché et le tarif de référence convenu dans le C.C.R. mais le législateur a également remis en cause cette modalité de calcul avec l’instauration d’un prix seuil, révisé chaque année par arrêté ministériel et qui vient se substituer au tarif initial pour le montant de la prime à reverser.

C’est ce prix seuil qui est remis en cause par le Conseil constitutionnel au motif que le législateur « a méconnu l’étendue de sa compétence » en « s’abstenant de définir lui-même les critères de définition de ce prix seuil ».

Ainsi, sans remettre en cause le principe de déplafonnement des C.C.R. qui vise à poursuivre des objectifs d’intérêt général, le Conseil constitutionnel, par l’inconstitutionnalité de l’article 38, enjoint le législateur à revoir avec précision le calcul du prix seuil.

L’exigibilité des factures ou avoirs établis par le producteur est pour le moment suspendu dans l’attente d’un nouvel accord trouvé entre l’Etat et EDF. Cette remise en cause n’est pas la première puisque nous avions également suivi la contestation des modifications tarifaires des régimes S06 / S10 dont les conditions sont finalement restées inchangées.