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Quemener
09.12.22 Tax & Legal Advisory

Quemener et réévaluation libre : fin du débat

La jurisprudence entérine l’application du Quemener lors de la réévaluation libre d’un immeuble en cas de cession de titres d’une SCI

Article rédigé en collaboration avec Sofian Bouchibi, Fiscaliste chez Denjean & Associés

Par sa célèbre décision « Quemener » (CE 16 février 2000, n°133296), le Conseil d’Etat a introduit un mécanisme correctif pour le calcul de la plus-value de cession des parts d’une société de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Bien qu’il ne soit plus nécessaire de présenter en détail les principes posés par cette jurisprudence (au moins pour les fiscalistes !), nous rappelons qu’elle permet d’éviter une double imposition/déduction des profits et pertes antérieurement déjà taxés/déduits au niveau des associés, lors de la cession des parts d’une société de personnes ou de sa dissolution. Sur cette base, à l’occasion de la vente des titres d’une société immobilière, la réévaluation libre de l’actif immobilier permettait de purger la plus-value latente existant sur cet actif.

Toutefois, par sa décision « Lupa » (CE 6 juillet 2016 n°377904), le Conseil d’Etat avait subordonné la neutralisation du profit de réévaluation à la démonstration de l’existence d’une double imposition effective. Cette affaire ayant été renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Paris, cette dernière a été amenée à se prononcer cet été.

Or, entre-temps, le Conseil d’Etat était revenu sur sa décision « Lupa » en supprimant cette exigence d’une double imposition effective (CE FRA SCI, 24 avril 2019 n°412503), cette condition trouvant probablement son origine dans les circonstances de l’espèce de l’affaire « Lupa ».

S’alignant avec la position la plus récente du Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel de Paris a considéré que l’application du correctif « Quemener » était possible même en l’absence de double imposition, dès lors qu’il ne fait bénéficier d’aucun avantage fiscal contraire à l’objectif de neutralité visé par la jurisprudence (CAA de Paris, 8 juillet 2022, n° 16PA02400 et n° 16PA02401). Cette décision tranche donc définitivement la question sur l’application du correctif « Quemener » en cas de réévaluation.

En cas d’acquisition des titres d’une SCI, la réévaluation libre de l’actif sous-jacent reste donc une option pleinement valable. Lors de la cession future de l’actif, seule la plus-value générée depuis l’acquisition sera donc imposée comme si l’immeuble avait été acquis directement dans le cadre d’un asset deal.

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