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06.05.21 Tax & Legal Advisory

PLF pour 2021 : aux grands maux les grands remèdes ?

En collaboration avec Émilie Goldberg, Juliette Legrand et Virginia Lopes Gomes, fiscalistes chez Denjean & Associés.

Le projet de loi de finances (« PLF ») pour 2021 a été présenté le 28 septembre dernier.

Marqué par une volonté de soutien aux entreprises, il prévoit les principales mesures suivantes :

  • Baisse de 50% de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (de 3% à 2%)

La diminution de la CVAE qui favoriserait toutes les entreprises est corrélée à une baisse du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, qui bénéficie généralement aux entreprises industrielles utilisant des moyens de production importants. Cet abaissement de la fiscalité locale profiterait ainsi aux entreprises quel que soit leur profil dès 2021.

  • Baisse de moitié de la valeur locative des établissements industriels

Pour les établissements industriels, la base d’imposition à la CFE et à la taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée sur la base du prix de revient des terrains, constructions et leurs aménagements. Le PLF prévoit à partir de 2021, de diviser par deux le taux d’intérêt appliqué à cette base, ce qui aboutirait en pratique à ce que la valeur locative de ces établissements soit d’environ 4% du prix de revient des immeubles, contre 8% actuellement.

  • Étalement de l’imposition résultant d’une réévaluation libre des actifs

La réévaluation libre des actifs, prévue par le code de commerce, est généralement vue comme un moyen d’accroître la capacité de financement des entreprises qui sont en capacité de renforcer leurs fonds propres de manière pérenne.

Fiscalement, l’écart de réévaluation constitue un produit imposable immédiatement alors même qu’il ne s’accompagne d’aucune contrepartie financière pour l’entreprise. Pour inciter les entreprises à avoir recours au mécanisme de réévaluation libre, le PFL 2021 prévoit que, sur option, les écarts de réévaluation d’immobilisations amortissables (immeubles notamment) bénéficieront d’une imposition étalée alors que ceux relatifs aux immobilisations non amortissables (immobilisations financières ) bénéficieront d’un régime de sursis d’imposition jusqu’à la cession ultérieure des biens. Corrélativement, les amortissements et provisions seront calculés sur les valeurs réévaluées pour les immobilisations amortissables et sur les valeurs non réévaluées pour les immobilisations non amortissables.

Cette mesure permettrait donc un différé d’imposition pour les entreprises qui y auraient recours, sans générer de perte de recette fiscale pour l’Etat.

Deux mesures plus structurelles sont également à noter dans le PLF :

  • Transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion des taxes d’urbanisme

Le PLF 2021 propose de transférer la gestion des taxes d’urbanisme, jusqu’alors gérées par les directions départementales des territoires, à la Direction générale des finances publiques (« DGFIP »). Sont ainsi visées : la taxe d’aménagement, la composante « logement » de la redevance pour archéologie préventive, ainsi que la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile-de-France.
Ce transfert d’envergure prévu pour le second semestre 2022 va permettre d’harmoniser et d’optimiser la gestion des impôts « fonciers ». Les contribuables pourront ainsi s’adresser à un interlocuteur unique pour remplir leurs obligations déclaratives qui seront fusionnées. Le travail de l’Administration fiscale sera également facilité puisque toutes les données se rapportant aux taxes foncières, locales et d’urbanisme seront centralisées.

  • Création d’un régime de groupe TVA

Le PLF 2021 prévoit la transposition en droit français de la possibilité offerte aux Etats-membres de l’UE par la Directive TVA de mettre en place un « groupe de TVA ». En substance, il s’agira de considérer comme un seul assujetti au regard de la TVA, un groupe de personnes assujetties établies en France, étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation (critères cumulatifs).

Actuellement mis en application dans 20 pays, l’entrée en application du groupe TVA est prévue pour le 1er janvier 2023. Ce régime optionnel, ouvert à tous les secteurs, devrait permettre de faciliter les choix organisationnels des groupes et simplifier la gestion de cette taxe.

Dès aujourd’hui, les entreprises vont devoir se préparer à suivre de près ce chantier, afin de discerner les contours de ce groupe TVA à la française et être en mesure d’opérer des choix de gestion éclairés le moment venu.

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