Impôt minimum mondial Pilier II – Obligations déclaratives
A jour à janvier 2025
Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, le dispositif Pilier 2 vise à imposer aux groupes multinationaux et aux groupes nationaux réalisant un CA ≥ 750 M€ un taux d’imposition minimum de 15% sur leurs bénéfices. Pour les exercices coïncidant avec l’année civile, le 1er exercice d’application est donc l’exercice clos le 31 décembre 2024.
L’impôt complémentaire éventuellement dû pourra être prélevé selon différents mécanismes. Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, il sera en principe prélevé selon la « règle d’inclusion du revenu (RIR) » au niveau de l’entité mère, ou via l’impôt complémentaire national qualifié, qui permet aux Etats qui le mettent en place de préserver leur base fiscale et d’éviter qu’un impôt complémentaire ne soit acquitté dans un autre Etat.
Les entités qui font partie d’un groupe dans le champ de Pilier 2 sont désignées « entités constitutives ». Les premières obligations déclaratives de ces entités sont attendues dès 2025. Un décret du 4 décembre 2024 n°2024-1126 apporte quelques précisions sur le contenu des déclarations attendues pour les entités françaises.
En pratique, il existe trois obligations déclaratives différentes. Nous les indiquons ci-dessous de manière simplifiée. Ces obligations sont à analyser en détail selon la situation de l’entité concernée :
1. L’indication dans la déclaration annuelle de résultat de chaque entité constitutive située en France de :
- son appartenance à un groupe dans le champ de Pilier 2,
- l’identité et l’Etat de situation de l’entité mère ultime du groupe,
- l’identité et l’Etat de situation de l’entité chargée de déposer la déclaration d’informations nécessaire au calcul du taux effectif d’imposition et l’éventuel impôt complémentaire et le relevé de liquidation de l’impôt complémentaire.
Ces informations seront à reporter pour la 1ère fois dans la liasse fiscale attendue en mai 2025 pour les exercices clos le 31/12/2024.
2. La souscription de la déclaration d’informations comportant toutes les données nécessaires au calcul du taux effectif d’imposition ainsi que l’éventuel impôt complémentaire.
En principe, cette déclaration doit être déposée par toutes les entités constitutives françaises.
Toutefois, cette déclaration pourra n’être déposée que par :
- une seule entité constitutive du groupe désignée à cet effet située en France ou dans un Etat ayant conclu avec la France un accord d’échange automatique de déclarations d’informations relatives à l’impôt complémentaire. Dans ce cas, les informations seront communiquées aux administrations des autres Etats grâce aux mécanismes d’échange de renseignements.
- une entité mère ultime située dans un Etat ayant conclu avec la France un accord régissant l’échange automatique de déclarations d’informations relatives à un impôt complémentaire
Les informations reportées seront notamment les renseignements relatifs à l’entité constitutive déclarante, des informations globales sur le groupe , le taux effectif d’imposition par Etat et sous-groupe, le résultat qualifié et les impôts couverts pour chaque entité et enfin par juridiction et par sous-groupe les éléments nécessaires au calcul de l’impôt complémentaire.
La déclaration devra être déposée dans les 15 mois suivant la clôture de leur exercice ou dans les 18 mois suivant la clôture s’il s’agit du premier exercice d’application de Pilier 2. Pour les exercices clos le 31/12/2024, cette déclaration devra être déposée avant le 30/06/2026 s’agissant de la première application de Pilier 2.
Lorsque les régimes de protections (« safe harbour rules ») s’appliquent[1], seuls les éléments permettant l’application du dispositif de protection sont déclarés. Pour rappel, ce dispositif s’applique sur la base des données reportées dans la déclaration CBCR (pour les groupes d’entreprises multinationales) ou dans la déclaration de résultats (pour les groupes nationaux), sous certaines conditions.
3. La souscription du relevé de liquidation de l’impôt complémentaire comportant les informations sur l’entité redevable dudit impôt, dans le même délai que la déclaration d’informations. Une entité unique pourra également être désignée pour le dépôt de ce relevé.
Le paiement de l’impôt complémentaire incombera à l’entité mère du groupe pour l’impôt complémentaire dû au titre de la règle d’inclusion du revenu, ou aux entités constitutives redevables de l’impôt national complémentaire.
En cas d’application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (en principe pour les exercices clos à compter du 31/12/2024), l’impôt sera dû par les entités constitutives redevables de l’impôt complémentaire sauf désignation d’une entité unique à cette fin.
L’impôt complémentaire sera exigible à la date de dépôt du relevé complémentaire, i.e. au plus tard le 30 juin 2026 pour les exercices clos le 31/12/2024.
L’ensemble de ces informations est codifiée aux articles 223 WW et WW Bis du CGI, et aux articles 46 quater-0 ZZA à 46 quater-0 ZZG, et 366 B de l’annexe III au CGI.
Le formulaire de notification du périmètre français du Pilier 2 sera un état annexe à la liasse fiscale déposée au titre de l’exercice 2024 : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2065-int-sd/notification-dappartenance-au-champ-des-obligations-declaratives
[1] Le groupe est dispensé de calculer un taux effectif d’imposition et peut réputer que l’impôt complémentaire est égal à 0 si le groupe satisfait l’un de 3 tests prévus par les textes, i.e. test de minimis, le test de taux effectif d’imposition simplifié et test du profit de routine (article 223 VZ et suivants du CGI).
