Pilier II : un accord historique sur l’imposition minimum des multinationales
Les États membres de l’UE ont donné leur accord pour l’adoption de la directive visant à la mise en place au sein de l’Union européenne de l’imposition minimum mondiale de 15 %.
Article écrit en collaboration avec Marianne Fiard, Fiscaliste chez Denjean & Associés
L’adoption de la directive, reprenant le corpus des règles « Pilier 2 » élaborées par l’OCDE, constitue une étape décisive dans la mise en œuvre de l’imposition mondiale des grands groupes au niveau communautaire.
La prochaine étape consistera à assurer la transposition dans le droit national des États membres d’ici la fin 2023. Les Etats Membres de l’Union Européenne devraient donc être parmi les premiers à mettre en œuvre l’accord mondial conclu au niveau de l’OCDE sur le Pilier 2.
Avec la mise en œuvre de ces règles visant à l’application d’un taux minimum de 15 % pour les entreprises multinationales, les Etats pourraient être fortement incités à adapter, le cas échéant, leurs taux d’imposition. A ce stade, seuls les bénéfices des groupes multinationaux ou nationaux réalisant un chiffre d’affaires annuel consolidé d’au moins 750 M€ seront imposés à ce taux minimum de 15 %.
Les grands groupes devront ainsi mettre à profit l’année à venir pour anticiper ou préciser les impacts découlant de la mise en œuvre de ces nouvelles règles.
