Prorogation du délai de tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes

Dans ce contexte sanitaire inédit, l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 est venue proroger de 3 mois le délai pour approuver les comptes et convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation.

Cette mesure concerne toute personne morale ou entité dépourvue de personnalité morale de droit privé qui clôture leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.

Les sociétés ayant clôturé leurs comptes au 31 décembre 2019 auront ainsi jusqu’au 30 septembre 2020 pour faire approuver lesdits comptes par l’assemblée générale.

Une exception est à noter cependant. Les personnes morales ou les entités dépourvues de personnalité morale de droit privé dont le rapport du Commissaire aux comptes a été émis avant le 12 mars 2020 ne pourront se prévaloir du délai de prorogation précité.