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Groupe de maisons sculptée en bois, observées à la loupe
26.10.21 Tax & Legal Advisory

Option à la TVA exercée par le bailleur : une option par local est possible !

Le Conseil d’État vient de juger que l’option à la TVA exercée par le bailleur peut ne viser que certains locaux d’un même immeuble ou ensemble immobilier (CE 9 septembre 2020, n° 439143).

Le bailleur peut ainsi «opter pour la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de la location de certains seulement des locaux qu’il exploite dans un même bâtiment.
Si elles lui permettent également d’opter pour l’imposition de l’ensemble des locations qu’il réalise dans ce bâtiment, et si dans ce cas, seules celles de ces locations qui portent sur des locaux n’ouvrant pas droit à option restent, le cas échéant, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, elles ne lui en font pas obligation.»

« L’option exercée en vue de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de la location de certains seulement des locaux d’un même bâtiment n’a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux ».

 

Ainsi, en présence d’un immeuble multi-locataire dont certains preneurs ne sont pas en mesure de récupérer la TVA (associations ou écoles par exemple), le bailleur pourra soumettre à la TVA sur option uniquement les baux conclus avec des preneurs assujettis en mesure de déduire la TVA facturée au titre du bail. En contrepartie, le bailleur verra ses droits à déduction sur ses propres dépenses limité. Des arbitrages et analyses au cas par cas seront alors nécessaires, étant également rappelé que les locations exonérées de TVA sont susceptibles d’être assujetties à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) lorsque l’immeuble est achevé depuis plus de 15 ans.

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