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covid 19
24.03.24 Tax & Legal Advisory

Loi d’urgence, remboursement anticipé des crédits d’impôts, suspension de certains contrôles fiscaux…

Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 votée le 22 mars en procédure accélérée

La loi votée dimanche 22 mars habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant de limiter les cessations d’activité des opérateurs économiques, quel que soit leur statut, et les licenciements. Ces mesures pourront entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020.

Ces ordonnances qui devraient être discutées en conseil des ministres dès cette semaine pourront prévoir :

  • En matière administrative et juridictionnelle, y compris fiscale :
    L’adaptation des délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations, à la prise d’une décision par les autorités administratives, la réalisation des contrôles, les délais de prescriptions à moins que ceux‑ci ne résultent d’une décision de justice. L’interruption, la suspension ou le report du terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit etc à compter du 12 mars 2020 sans excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le gouvernement pour ralentir la propagation du virus covid‑19
  • Pour la tenue des assemblées générales et les délibérations des organes dirigeants :
    La simplification, et adaptation des conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants des personnes morales de droit privé se réunissent et délibèrent, ainsi que du droit des sociétés relatif à la tenue des assemblées générales.
  • Pour l’arrêté des comptes :
    La simplification, et l’adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que l’adaptation des règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.
    La loi prévoit également la prise par ordonnances de différentes mesures dans le domaine du droit du travail, de la protection et de la sécurité sociale, dans les relations avec les clients / fournisseurs, dans le domaine du droit des obligations, droit des procédures collectives, et des industries culturelles.
    A noter également la possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux au bénéfice des microentreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.
    Un projet de loi de ratification des ordonnances devra être déposé devant le Parlement dans un délai de 2 mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Cliquez ici pour consulter le texte adopté.

Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (AN, Projet n° 2758, 18 mars 2020)

Le projet ne comporte aucune mesure fiscale. Le principal objet est la mise en place d’une garantie exceptionnelle de l’Etat dans la limite de 300 Md€, pour tous les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédits entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 à des entreprises immatriculées en France. Bpifrance Financement SA serait chargé par l’Etat d’émettre et de gérer ces garanties en son nom et dans les conditions fixées par une convention.

Ce dispositif doit permettre de maintenir ouvert le canal du crédit aux entreprises pour les accompagner dans la gestion du choc qu’elles subissent, et les maintenir en conditions suffisamment bonnes pour qu’elles puissent rebondir une fois le choc passé avec le moins de pertes en capital physique et humain possible.

Remboursement accéléré des créances de crédit d’impôt

Les principales organisations représentatives des entreprises ont été informées par la DGFIP que les entreprises peuvent dès à présent demander le remboursement de leurs crédits d’impôt restituables en 2020, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat en mai prochain.

Le remboursement du solde de la créance disponible peut être demandé après imputation le cas échéant sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019. En pratique, il s’agit donc de déterminer le montant remboursable immédiatement sur la base du résultat fiscal 2019 définitif, et de l’impôt sur le sociétés qui en résulte. La demande de remboursement s’effectuera via le formulaire n° 2573, avec le support de la déclaration justifiant du calcul du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) et du relevé de solde d’impôt sur les sociétés permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Cette demande peut être faite pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, notamment le CICE et le CIR/CI Innovation, pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année, en pratique les CICE et CIR/CII générés au titre de l’année 2016.

Les crédits d’impôts spécifiques à certains secteurs en difficulté sont également concernés dès lors qu’ils sont restituables en 2020.

Contrôles fiscaux

Aucun nouveau contrôle ne devrait être lancé et aucun acte de procédure être envoyé pour les contrôles en cours (sauf hypothèse d’une prescription légale) ; pour les contrôles en cours, les vérificateurs peuvent demander des documents ou entretiens téléphoniques mais l’entreprise peut répondre qu’elle n’est pas en mesure d’y répondre pour le moment compte tenu des difficultés auxquelles elle fait face.

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