La facturation électronique : une mise en place progressive d’ici 2023
La loi de finances pour 2020 prévoit que « Les factures des transactions entre assujettis à la TVA sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la TVA. »
L’application de cette mesure est prévue entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025, en fonction notamment de la taille et du secteur d’activité des entreprises.
Outre cette obligation de recourir à la facturation électronique dans les relations interentreprises, la loi de finances pour 2020 prévoit également, la mise en œuvre d’une étude pour identifier les besoins, les contraintes et les attentes de chacune des parties prenantes.
Un rapport sur la mise en œuvre de cette obligation de facturation électronique, doit être remis au parlement d’ici septembre 2020. Les travaux d’étude mèneront à interroger les représentants des entreprises et de leurs prestataires de gestion et comptabilité, afin d’étudier les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle facturation dans leur environnement professionnel.
La généralisation de la facturation électronique poursuit 4 objectifs :
- améliorer la compétitivité des entreprises pour diminuer les charges liées à la gestion des factures papier, sécuriser des relations commerciales entre les entreprises, améliorer les délais de paiement ;
- optimiser le service à l’usager assujetti à la TVA car les informations collectées pour la facturation électronique permettront le pré-affichage des déclarations de TVA ;
- lutter contre la fraude et la diminution de l’écart TVA au moyen de recoupements automatisés entre les factures émises et celles reçues ;
- connaître l’activité des entreprises au plus près pour faciliter le pilotage du gouvernement en matière de politique économique.
Cette mesure s’inscrit dans le mouvement de transition numérique qui se généralise dans de nombreux domaines de l’économie et de la vie courante.
Les données figurant sur ces factures électroniques seront systématiquement transmises à l’Administration fiscale qui pourra les exploiter dans le cadre de la collecte et du contrôle de la TVA. Il s’agit donc d’un pas supplémentaire vers une automatisation des contrôles de l’administration.
Pour en savoir plus sur les aspects fiscaux, vous pouvez contacter l’équipe Tax & Legal.
