Comprendre la réponse de l’OCDE/G20 de juillet 2021 pour adapter la fiscalité internationale
Article rédigé en collaboration avec Marianne Fiard, Fiscaliste chez Denjean & Associés
Plus de 130 Etats membres de l’OCDE ont approuvé cet été un plan de mesures visant à adapter la fiscalité internationale aux enjeux posés par les entreprises du secteur numérique.
Le premier pan de mesures (« Pilier 1 ») vise à répartir plus équitablement les bénéfices taxables et droits d’imposition entre les Etats. Il repose sur deux propositions :
- Allouer entre 20% et 30% du bénéfice mondial dit « résiduel » de certaines multinationales aux juridictions « de marché », i.e. où celles-ci exercent leurs activités (où les biens ou services sont finalement utilisés ou consommés).
- Les entreprises concernées sont celles réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 20 milliards d’euros (potentiellement abaissé à 10 milliards d’euros sur les prochaines années) et ayant une rentabilité supérieure à 10%.
- Les bénéfices sont alloués selon une règle de « nexus », i.e. aux juridictions où ces entreprises réalisent au moins 1 million d’euros de recettes (seuil pouvant être abaissé pour certaines « petites » juridictions).
- Certains secteurs, comme les services financiers, sont exclus de ce dispositif.
Bien que certains aspects de cette allocation restent à éclaircir, comme l’articulation avec les règles applicables en matière de prix de transfert, il est prévu que le plan de mise en œuvre soit finalisé d’ici octobre 2021, pour une élaboration et signature d’un instrument multilatéral en 2022 et une mise en œuvre effective en 2023.
- Prévoir une rémunération fixe pour certaines activités de distribution et de commercialisation (les travaux sur ce point n’ont, à date, pas encore été finalisés).
Le champ de ces mesures devrait dans l’immédiat être restreint compte tenu des seuils mis en place. Selon une étude parue récemment[1], elles devraient concerner de prime abord 78 des 500 grands groupes internationaux contre 1720 entreprises si le seuil avait été fixé à 750 millions d’euros comme initialement discuté. Néanmoins, il ne faut pas négliger l’impact qu’elles pourraient avoir sur l’orientation de la fiscalité applicable à toutes les entreprises dans les années à venir.
Un deuxième pan de mesures (« Pilier 2 ») correspond à l’instauration d’un taux d’impôt effectif minimum d’au moins 15% sur les bénéfices des multinationales. Le détail de cette mesure sera développé dans notre prochaine brève sur le sujet.
Ces mesures sont reprises et détaillées dans la Déclaration du 1er juillet 2021 publiée sur le site de l’OCDE.
