Coronavirus : délais de paiement, remises d’impôts et mesures de soutien aux entreprises

Pour rappel, les mesures de soutien immédiates aux entreprises mises en place à ce jour par le gouvernement portent sur :

• Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, voire des possibilités de remises d’impôts directs dans les situations les plus difficiles, sur une base individualisée. Ces mesures concernent le paiement des impôts directs (impôt sur les sociétés, CFE et CVAE), à l’exclusion donc de la TVA. Les entreprises demeurent tenues de faire leur déclaration d’impôt dans les conditions normales.

La demande de délai de paiement n’a pas à être justifiée par une baisse de chiffre d’affaires, et est donc accordée pour une durée de 3 mois sur simple demande sans justificatif (formulaire et explications ici).

Les remises d’impôts directs ne seront accordées qu’en cas de difficultés caractérisées.
Si les échéances de mars ont déjà été réglées, l’Administration a indiqué qu’il serait possible d’en demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif (information ici).
Toute question peut être adressée au Service des Impôts compétent.

• La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.
• Le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé. Par ailleurs, en raison de la fermeture de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires, un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés, parents d’enfants de moins de 16 ans contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail.
• Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec la banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
• L’appui au traitement d’un conflit avec des clients / fournisseurs par le Médiateur des entreprises.
• Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif.
• Les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour toute question :

• Référent unique de la DIRECCTE de région
• La Direction générale des entreprises (DGE) a mis en place une adresse mail spécifique : covid.dge@finances.gouv.fr

Nos équipes sont mobilisées pour vous apporter toute question que vous pourriez avoir.

Contacts : vos contacts habituels chez Denjean & Associés ou pascale.prince@denjeansa.fr.